A été publié au Journal officiel du 23 décembre 2016, le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La fiche regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti.
Dès lors que la copropriété comporte au moins un lot d’habitation, la fiche doit être établie par son représentant légal qui la met à jour chaque année.
Elle est mise à disposition des copropriétaires, sous peine de sanction à l’encontre du syndic.
En cas de vente d’un lot, la fiche synthétique est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Application du texte dans le temps :
- le 1er janvier 2017 pour les syndicats de co-propriétaires comportant plus de 200 lots ;
- le 1er janvier 2018 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;
- le 1er janvier 2019 pour les autres syndicats de copropriétaires.
