Dans un arrêt du 11 juillet 2019, la Cour de Cassation a rappelé que d’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité (.C. civ., art. 815-9).
Dans cette espèce, l’ex-époux qui avait occupé privativement le domicile conjugal entre l’ordonnance de non-conciliation et la vente de ce logement.
La Cour de cassation a jugé que l’époux était redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation.
L’argument selon lequel l’occupation du domicile conjugal n’a causé aucune perte à l’indivision a été écarté par la Cour.
Toutefois, pour la période antérieure à l’ordonnance de non-conciliation, l’époux n’est débiteur d’aucune indemnité, sauf décision contraire du juge (. C. civ., art. 262-1).
