Dans cette affaire traitée par le cabinet, un couple a acheté une maison selon laquelle la toiture est composée d’ardoises naturelles. Toutefois, peu de temps après l’achat, les acheteurs ont découvert que la toiture était composée d’ardoises amiantées.
La responsabilité du vendeur, de l’agence et du diagnostiqueur a été recherchée.
Le tribunal a jugé que :
- La responsabilité du diagnostiqueur était engagée en raison d’un défaut d’exécution de la mission avec rigueur en n’ayant pas procédé au repérage des couvertures en ardoises artificielles, et un défaut de vigilance quant aux informations collectées auprès du vendeur.
- La responsabilité des vendeurs a également été retenue puisque le tribunal a estimé que ceux-ci ne pouvaient ignorer que la toiture était composée d’ardoises artificielles leur reprochant un manquement au devoir d’information.
- Enfin, la responsabilité de l’agence a également été retenue, le tribunal estimant que l’année de construction du pavillon et l’aspect extérieur des ardoises sur la couverture du pavillon devaient lui faire envisager la probable présence de fibrociment sur l’intégralité de la couverture du pavillon.
Le tribunal a condamné solidairement le vendeur, le diagnostiqueur et l’agence immobilière à la réparation intégrale du préjudice des acheteurs consistant notamment dans la reprise intégrale de la toiture.
Ce jugement fait application de la jurisprudence récente de la Cour de cassation qui estime que constitue un préjudice réparable la reprise intégrale de la toiture lorsque celle-ci est composée d’amiante et que l’acte de vente indique le contraire.
C’est en cela que ce jugement est particulièrement intéressant puisqu’il permet de mieux cerner la responsabilité des agences immobilières qui ne peuvent se contenter de reprendre les déclarations effectuées par les vendeurs et le résultat des diagnostics immobiliers.
Le vendeur, pour sa part, est également tenu à une obligation de bonne foi et il ne peut dissimuler aux vendeurs des informations dont il a connaissance sous couvert d’un diagnostic immobilier erroné.
Tribunal Judiciaire de Senlis le 11 octobre 2022
