Dans cette affaire traitée par le cabinet, un couple a loué un logement non meublé mais le propriétaire a soumis au locataire un bail meublé avec un état des lieux d’entrée pré-rempli comportant une liste de meuble.
Au départ des locataires, le bailleur a fait dresser l’état des lieux de sortie par un huissier de justice d’où il ressort que les lieux ont été rendus vides.
A la suite du départ des locataires, le propriétaire a assigné le couple afin de les faire condamner à payer des meubles qui étaient pourtant « inexistants » lors de leur entrée dans les lieux et il a en outre conservé le dépôt de garantie.
La question posée était de savoir si le juge était lié par la qualification du contrat de bail meublé et par les mentions figurant sur l’état des lieux d’entrée ?
Le tribunal a jugé que :
- la liste des meubles figurant dans l’état des lieux d’entrée ne contenait aucun élément de précision quant au mobilier garnissant le logement et ne satisfait pas à l’exigence d’un « état détaillé du mobilier ».
- le juge a également relevé que plusieurs preuves ont été fournies par les locataires qui remettaient en cause les déclarations du bailleur.
En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge a requalifié le bail meublé en contrat de bail non-meublé.
Le tribunal a ainsi débouté le propriétaire de toutes ses demandes et il a été condamné, à titre reconventionnel, à la restitution du dépôt de garantie et à payer des dommages et intérêts aux locataires outre le remboursement des frais de procédure.
Ce jugement est intéressant puisqu’il montre que le juge n’est pas lié par la qualification d’un contrat de bail meublé et il a le pouvoir de restituer au contrat son exacte qualification.
Tribunal Judiciaire de SENLIS le 7 Octobre 2022 rg 22/00071
