Dans cette affaire traitée par le cabinet, un couple a par l’intermédiaire d’une agence immobilière, vendu sa maison.
Peu après la vente, l’acheteur a assigné les vendeurs afin de faire désigner un expert judiciaire dans le but d’obtenir une indemnité celui-ci s’estimant victime d’un dol et d’un vice caché.
Le cabinet a été saisi par les vendeurs qui lui ont confié la défense de leurs intérêts.
Afin de sécuriser ses clients, le cabinet a assigné l’agence immobilière en intervention forcée afin de lui rendre opposables les opérations d’expertise.
L’affaire a finalement été tranchée par la Cour d’Appel d’AMIENS qui a rendu un arrêt le 9 février 2023 dans lequel elle a jugé que le déversement de la maison était nécessairement connu des vendeurs et elle a estimé que l’acheteur ne pouvaitl’ignorer.
Le vendeur a donc été débouté de sa demande fondée sur la garantie des vices cachés et la responsabilité des vendeurs a été définitivement écartée.
Toutefois, la Cour d’Appel a réformé le jugement rendu en première instance et elle a estimé que l’agent immobilier avait manqué à son devoir de conseil.
Celui-ci a été condamné à payer à l’acheteur la somme de 30 000€ sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Cet arrêt permet de mieux appréhender la notion de vice caché et l’étendue du devoir de conseil de l’agent immobilier qui est débiteur d’un devoir d’information à l’égard du vendeur et de l’acheteur.
Dans cette affaire, l’acheteur a eu de la chance puisqu’il a bénéficié de la défense des vendeurs sans qui l’agence immobilière n’aurait jamais été mise dans la cause.
Cour d’Appel AMIENS le 9 février 2023 rg 21/05604
