L’état des lieux doit être établi de manière contradictoire : article 3–2 de la loi du 6 juillet 1989.
En cas de conflit entre le locataire et le bailleur, celui-ci peut être effectué par commissaire de justice qui doit en aviser l’autre partie au moins 7 jours à l’avance.
Dans ce cas, l’état des lieux est réalisé à frais partagés.
Dans la présente affaire, un bailleur avait réalisé seul, après le départ des locataires, un état des lieux de sortie afin de leur imputer des dégradations locatives.
Cela arrive notamment lorsque les locataires quittent les lieux « à la cloche de bois ».
L’état des lieux de sortie a été jugé non probante par la Cour de cassation faute pour lui d’être contradictoire : Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 novembre 2023, n° 22–19. 82.
Le bailleur a ici été débouté de sa demande.
Le bailleur aurait donc dû se rapprocher d’un huissier de justice et lui demander de convoquer les locataires (à la dernière adresse connue) afin de réaliser un état des lieux de sortie contradictoire et donc opposable.
