Dans cette affaire traitée par notre cabinet, un couple avait confié la vente de sa maison à une agence immobilière.
Un compromis de vente avait été signé avec des acquéreurs, mais lors de la levée des conditions suspensives, il s’est révélé que ces derniers n’avaient entrepris aucune démarche pour obtenir un financement, condition pourtant essentielle à la réalisation de la vente.
L’agence immobilière, estimant être injustement privée de sa commission en raison de la passivité fautive des acquéreurs, a fait appel à notre cabinet pour défendre ses intérêts.
Le tribunal judiciaire de Pontoise s’est prononcé sur cette affaire le 24 mai 2024 et il a estimé que les acquéreurs avaient empêché l’accomplissement de la condition suspensive.
Conformément à l’article 1304-3 du Code civil, cette condition a donc été réputée accomplie, rendant la vente parfaite. Par leur comportement, les acquéreurs ont engagé leur responsabilité civile délictuelle à l’égard de l’agence immobilière.
Le tribunal a ainsi condamné les acquéreurs à verser 8 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par l’agence.
Cette décision rappelle l’importance de respecter les engagements pris dans le cadre d’un compromis de vente et souligne les conséquences juridiques pouvant résulter d’un manquement à ces obligations.
