CONSULTATION JURIDIQUE SUR PLACE
Le cabinet propose des consultations juridiques sur place.
La consultation a pour objet de permettre une première analyse du dossier, de répondre à vos questions et de vous livrer une première analyse juridique et stratégique.
La consultation juridique sur place est facturée 150 euros TTC et si le dossier est par la suite confié au cabinet, le montant versé viendra en déduction du forfait d’honoraires qui sera établi par la suite dans une convention d’honoraires.
Pour les dossiers les plus complexes qui nécessitent une étude approfondie du dossier, une consultation juridique écrite pourra être proposée au client en complément de la consultation orale sur la base d’un devis.
LES « PETITS » LITIGES DE LA VIE DE TOUS LES JOURS
Le cabinet AMOYAL est soucieux de répondre à l’ensemble des attentes de ses clients.
Il a mis en place un système de facturation à faible coût pour les litiges de la « vie de tous les jours », qui ne nécessitent pas l’engagement d’une procédure judiciaire.
Dans ce cadre, le cabinet met à la disposition de ses clients un service de « courrier d’avocat » qui vise à faire entendre vos droits par un courrier argumenté auprès des tiers afin de résoudre amiablement les conflits.
Le coût de cette prestation est librement discuté avec votre avocat lors de votre rendez-vous.
L’HONORAIRE FORFAITAIRE A L’ACTE
Ce type d’honoraires convient aux affaires longues et juridiquement techniques.
Dans ce cadre, en accord avec le client, il est déterminé dans la convention d’honoraires un prix fixe pour chaque intervention de l’avocat dans le dossier.
Ainsi, le client dispose d’une maîtrise et d’une visibilité dans la facturation de l’avocat et donne son accord préalable avant toute démarche entraînant un coût forfaitaire supplémentaire.
Dans ce cadre, la rémunération du cabinet sera simplement en fonction de chaque acte accompli.
L’HONORAIRE « DE RESULTAT » OU « SUCCESS FEES »
La déontologie des Avocats leur interdit strictement toute rémunération fondée exclusivement sur les résultats obtenus dans un dossier.
Toutefois, la réglementation autorise la tarification selon un honoraire de résultat partiel.
Ainsi, lorsque le dossier s’y prête, il est possible de prévoir que les honoraires du cabinet seront composés d’une tarification minimum fixe et d’une partie complémentaire représentant un pourcentage des résultats obtenus ou des économies réalisées.
Dans ce cadre, le montant de la part des honoraires est déterminé en accord avec le client.
Ce type de rémunération crée une dynamique « gagnant-gagnant » qui permet au client de payer un coût réduit d’honoraires (partie fixe) en cas d’échec et un intéressement au résultat pour l’avocat dans l’hypothèse d’un succès.
L’HONORAIRE FORFAITAIRE
Ce type d’honoraire est proposé dans le cadre des procédures simples et dont les suites sont prévisibles.
L’honoraire forfaitaire est fixé lors du premier rendez-vous et il est définitif.
Le montant de l’honoraire forfaitaire varie en fonction de la nature du dossier et de sa complexité et du nombre d’interventions à mener.
A la demande de ses clients, le cabinet accepte de prévoir, dans la convention d’honoraires, un paiement en plusieurs fois.
L’HONORAIRE AU TEMPS PASSE
Dans certains cas, l’avocat n’est pas en mesure de déterminer à l’avance le temps qu’il va consacrer au dossier.
C’est notamment le cas lorsque le client souhaite bénéficier des conseils de l’avocat en dehors de toute procédure judiciaire, il s’agit du pré-contentieux.
Pour ce type de dossier, le cabinet facture au temps passé selon un système de crédits de temps rechargeables. Ainsi, lors du premier rendez-vous un crédit de temps est déterminé entre l’avocat et le client. Lorsque le crédit de temps est épuise, l’avocat en informe le client qui est libre de reconduire ou non le crédit de temps. Ainsi, le client est en mesure d’anticiper la facturation de l’avocat.
Le taux horaire du cabinet est de 200€ HT de l’heure soit 240€ TTC.
LES FACILITES DE PAIEMENT
Parfaitement conscient du coût que peut représenter une procédure judiciaire, la cabinet accepte de mettre à votre disposition des facilités de paiement.
Dans ce cadre, il est possible de prévoir un échéancier pour le paiement des honoraires.
CONTESTATION
En cas de contestation portant sur le montant, la fixation et le recouvrement des honoraires déterminés par la présente convention, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de SENLIS peut être directement saisi à la requête de la partie la plus diligente selon les formes et modalités définies par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27/11/1991 relatifs aux « contestations en matière d’honoraires et débours ».
Article 174 :
« Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des Avocats ne peuvent être réglées qu’en recourant à la procédure prévue aux articles suivants : »
Article 175 :
« Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.
L’Avocat peut de même saisir le Bâtonnier de toute difficulté. »
DEMANDE DE CONTACT
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