Cass. Civ. 3ème, 13 juillet 2022, pourvoi n° 21-16.408
La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 13 juillet 2022 concernant la portée des clauses d’un cahier des charges de lotissement.
Dans cette affaire une construction avait été réalisée en violation du cahier des charges du lotissement.
La question posée à la Cour était la suivante : faut-il faire droit à une demande de démolition formulée à la suite d’une construction édifiée en violation d’un cahier des charges de lotissement.
Jusque-là, la jurisprudence faisait droit aux demandes de démolition en application de la force exécutoire des contrats (le cahier des charges constitue un engagement contractuel).
La Cour de cassation a jugé la réalisation d’une telle construction n’entraîne pas systématiquement la démolition de l’ouvrage.
En l’espèce, la Cour de cassation a jugé que la construction violait effectivement le cahier des charges de lotissement, mais elle n’a pas fait droit à la demande de démolition, car le préjudice invoqué par les voisins pouvait être réparé par le paiement de dommages et intérêts.
Ce contentieux est désormais aléatoire puisqu’il repose sur l’appréciation du critère de disproportion entre l’intérêt pour le maître d’ouvrage et le préjudice subi par le coloti.
