En application de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque l’état des lieux d’entrée ou de sortie ne peut être effectué amiablement, celui-ci est réalisé par huissier.
Dans ce cas les frais sont partagés entre le bailleur et le locataire.
Le 15 février 2023 n°21-24.024, la cour de cassation a jugé que lorsqu’une partie demande l’intervention d’un huissier et que l’autre partie ne s’est pas opposée à l’établissement d’un état des lieux amiable, l’intervention du professionnel est financée par celui qui en fait la demande.
