Cass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-14.339
Jusque récemment la responsabilité d’un copropriétaire en raison des infiltrations provenant de son lot ne pouvait être mise en cause que dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965.
Par un arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation a jugé que la théorie des troubles anormaux de voisinage s’applique entre le syndicat des copropriétaires et un copropriétaire.
Le syndicat peut donc agir sur ce fondement en indemnisation des infiltrations contre le copropriétaire du lot dont elles proviennent.
Inversement, il convient donc d’en déduire qu’un copropriétaire sera en droit d’agir sur ce même fondement si le Syndicat des copropriétaires lui cause un trouble anormal.
L’action fondée sur les troubles anormaux de voisinages a pour intérêt d’être simple à mettre en œuvre puisqu’elle requiert un rapport de voisinage, un trouble anormal, un préjudice et un lien de causalité entre le trouble et le préjudice.
Dans ce cadre , il n’est pas nécessaire de prouver une quelconque faute.
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