La Cour d’Appel de BORDEAUX a répondu à la question suivante dans un arrêt du 20 mai 2021 : Quel est le point de départ du délai de la prescription en matière de nuisances sonores ?
Dans cette affaire la prescription de l’action avait été soulevée par un camping estimant que les nuisances sonores remontaient à plus de 10 ans.
Celui-ci estimait donc que l’action du demandeur était prescrite.
La Cour d’appel de Bordeaux a jugé que les nuisances sonores constituent des faits successifs et distincts les uns des autres.
En conséquence, l’ensemble des nuisances sonores provoquées sur les cinq dernières années précédant l’assignation en justice peuvent être appréciées par le Tribunal et ouvrir droit à réparation.
Cette jurisprudence donne donc de l’espoir aux victimes qui tardent à agir.
Cette jurisprudence est donc forte utile dans le cadre de nuisances générées par des commerces, des parcs de jeux ou des piscines.
