La loi ALUR du 24 mars 2014 a institué un registre auquel sont immatriculées les copropriétés destinées partiellement ou totalement à l’habitation.
L’application du texte dans le temps est la suivante :
- au plus tard le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;
- au plus tard le 31 décembre 2017 ceux de plus de 50 lots ;
- au plus tard le 31 décembre 2018, pour les autres.
Pour les syndicats créés après le 31 décembre 2016, l’obligation d’immatriculation sera immédiate.
