Dès lors que le bail n’autorise pas la sous location, le locataire qui a mis en location son habitation sur une plateforme de type airbnb doit restituer au bailleur les loyers perçus qui constituent des fruits civils.
Le fait que le locataire ait réglé ses loyers au bailleur est sans incidence.
C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2019 n°18-20727.
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