Cour de Cassation 3ème chambre civile le 8 décembre 2016 n° 14-27.986,
Selon acte notarié en date du 11 septembre 2009, un acquéreur a acheté deux appartements d’un même immeuble.
La vente avait été négociée par l’intermédiaire d’un agent immobilier et l’acte a été régularisé par deux notaires.
L’immeuble connaissait plusieurs difficultés et aucun syndic n’était en fonction pour l’administrer.
L’acquéreur a assigné l’agence, les notaires ainsi que le vendeur afin d’obtenir diverses sommes sur le fondement notamment de la garantie des vices cachés.
La cour de cassation a répondu comme suit :
« l‘absence de syndic ne constituait pas un vice de nature à rendre l’immeuble impropre à son usage d’habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait acquis qu’à un prix moindre »
En d’autres termes, selon la Cour de cassation, l’absence de syndic ne constitue pas un vice rendant l’immeuble impropre à son usage.
