L’état des lieux doit être établi de manière contradictoire : article 3–2 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de conflit entre le locataire et le bailleur, celui-ci peut être effectué par commissaire de justice qui doit en aviser l’autre partie au moins 7 jours à l’avance. Dans ce cas, l’état des lieux…
Lorsqu’un bien en indivision, il arrive parfois qu’un des indivisaires en profite plus que les autres ce qui est une source de contentieux. Dans une affaire récente, il était reproché à un indivisaire de jouir de manière privative d’un bien indivis par la possession des clés du bien. L’article 815-9 du Code civil pose le…
La Cour de cassation fait peser sur le vendeur professionnel une présomption irréfragable de connaissance des vices cachés. En conséquence, celui-ci est tenu de garantir tous les vices cachés du bien vendu. Lorsqu’un particulier vend un bien immobilier, les actes authentiques de vente prévoient systématiquement une clause exclusive de la garantie des vices cachés. Il…
En application de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque l’état des lieux d’entrée ou de sortie ne peut être effectué amiablement, celui-ci est réalisé par huissier. Dans ce cas les frais sont partagés entre le bailleur et le locataire. Le 15 février 2023 n°21-24.024, la cour de cassation a jugé que…
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 25 janvier 2023, n° 21-16430 il était demandé à la Cour de cassation si des locataires sont en droit d’exiger le paiement de charges réelles de leur logement. Plus précisément, il était reproché au bailleur de facturer des charges d’eau à ses locataires…
Dans cette affaire traitée par le cabinet, un couple a par l’intermédiaire d’une agence immobilière, vendu sa maison. Peu après la vente, l’acheteur a assigné les vendeurs afin de faire désigner un expert judiciaire dans le but d’obtenir une indemnité celui-ci s’estimant victime d’un dol et d’un vice caché. Le cabinet a été saisi par…
Dans cette affaire traitée par le cabinet, un couple a loué un logement non meublé mais le propriétaire a soumis au locataire un bail meublé avec un état des lieux d’entrée pré-rempli comportant une liste de meuble. Au départ des locataires, le bailleur a fait dresser l’état des lieux de sortie par un huissier de…
Dans cette affaire traitée par le cabinet, un couple a acheté une maison selon laquelle la toiture est composée d’ardoises naturelles. Toutefois, peu de temps après l’achat, les acheteurs ont découvert que la toiture était composée d’ardoises amiantées. La responsabilité du vendeur, de l’agence et du diagnostiqueur a été recherchée. Le tribunal a jugé que :…
Cass. Civ. 3ème, 13 juillet 2022, pourvoi n° 21-16.408 La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 13 juillet 2022 concernant la portée des clauses d’un cahier des charges de lotissement. Dans cette affaire une construction avait été réalisée en violation du cahier des charges du lotissement. La question posée à la Cour…
La fermeture imposée des commerces considérés comme non essentiels pendant la crise sanitaire du COVID 19 a généré un fort contentieux devant les juridictions. De nombreux commerçants n’ont pas été en mesure de payer les loyers. Par trois arrêts du 30 juin 2022, la Cour de Cassation a tranché. Celle-ci estime que l’interdiction de recevoir…
