A été publié au Journal officiel du 23 décembre 2016, le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La fiche regroupe les données financières et…
Cour de Cassation 3ème chambre civile le 8 décembre 2016 n° 14-27.986, Selon acte notarié en date du 11 septembre 2009, un acquéreur a acheté deux appartements d’un même immeuble. La vente avait été négociée par l’intermédiaire d’un agent immobilier et l’acte a été régularisé par deux notaires. L’immeuble connaissait plusieurs difficultés et aucun syndic…
La loi ALUR du 24 mars 2014 a institué un registre auquel sont immatriculées les copropriétés destinées partiellement ou totalement à l’habitation. L’application du texte dans le temps est la suivante : au plus tard le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ; au plus tard le 31 décembre…
