Depuis la loi d’accélération et de simplification de l’action publique en date du 7 décembre 2020, le propriétaire victime d’une occupation illégale de son domicile dispose d’une voie administrative rapide pour obtenir la restitution des lieux. Il n’est donc plus obligé de saisir un tribunal pour obtenir une décision de justice pour obtenir l’expulsion des…
La Cour d’Appel de BORDEAUX a répondu à la question suivante dans un arrêt du 20 mai 2021 : Quel est le point de départ du délai de la prescription en matière de nuisances sonores ? Dans cette affaire la prescription de l’action avait été soulevée par un camping estimant que les nuisances sonores remontaient à…
Le 18 mars 2021 n°20-10-745 la Cour de Cassation a tranché un litige où des acquéreurs ont tenté d’annuler une vente immobilière sur le fondement du vice caché à la suite à l’apparition de fissures menaçant l’immeuble de s’effondrer. Lors de l’expertise judiciaire il a été constaté que les fissurations avaient été colmatées de façon…
Dès lors que le bail n’autorise pas la sous location, le locataire qui a mis en location son habitation sur une plateforme de type airbnb doit restituer au bailleur les loyers perçus qui constituent des fruits civils. Le fait que le locataire ait réglé ses loyers au bailleur est sans incidence. C’est ce qu’a rappelé…
Dans un arrêt du 11 juillet 2019, la Cour de Cassation a rappelé que d’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité (.C. civ., art. 815-9). Dans cette espèce, l’ex-époux qui avait occupé privativement le domicile conjugal entre l’ordonnance de non-conciliation et la vente de ce logement. La Cour…
Un propriétaire peut-il obliger un voisin à élaguer des arbres. En l’espèce, un voisin subi depuis plusieurs années une perte d’ensoleillement en raison d’une haie de cyprès sur le fonds voisin haute de près de 20 mètres. Son voisin refuse. Selon la Cour de cassation, la perte d’ensoleillement due aux cyprès constitue effectivement un trouble…
Cass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-14.339 Jusque récemment la responsabilité d’un copropriétaire en raison des infiltrations provenant de son lot ne pouvait être mise en cause que dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965. Par un arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation a jugé que la théorie des…
Cour de Cassation, Chambre mixte, le 24 février 2017 n°15-20411 Un locataire qui s’était vu délivrer un congé pour vendre par l’intermédiaire d’un agent immobilier, mandaté par le bailleur, avait invoqué la violation de la loi HOGUET et de son décret d’application afin de demander la nullité du congé et rester dans les lieux. Dans son…
La vente de la résidence principale est en principe exonérée d’imposition sur les plus-values. Quid en cas de cession postérieurement au déménagement du propriétaire avant la cession définitive ? Dans un arrêt du 7 mai 2014 n°356328, le conseil d’Etat a rappelé : « un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au…
A été publié au Journal officiel du 23 décembre 2016, le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La fiche regroupe les données financières et…
