Depuis la loi d’accélération et de simplification de l’action publique en date du 7 décembre 2020, le propriétaire victime d’une occupation illégale de son domicile dispose d’une voie administrative rapide pour obtenir la restitution des lieux.
Il n’est donc plus obligé de saisir un tribunal pour obtenir une décision de justice pour obtenir l’expulsion des occupants dans ce cas bien précis.
La personne dont le domicile est occupé illégalement par des squatters doit :
– déposer une plainte pour violation de son domicile ;
–rapporter la preuve que le logement occupé est son domicile ;
–faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire ;
–solliciter l’intervention du préfet afin qu’il mette en demeure les occupants d’évacuer les lieux.
Le préfet dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande pour délivrer sa mise en demeure.
Il s’agit d’une avancée remarquable pour la protection des droits des propriétaires et l’intervention d’un avocat peut faciliter la constitution du dossier afin d’obtenir une réaction rapide de pouvoirs publics.
